LA SECTION COMMUNALE EST LE FONDEMENT DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DE SERVICE DE PROXIMITÉ.

Bonjour,
Café civique du lundi 30 mai 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

LA SECTION COMMUNALE EST LE FONDEMENT DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DE SERVICE DE PROXIMITÉ.

Chères et chers compatriotes,

Le Décret actuel  « fixant l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales » a été publié dans le journal officiel «  LE MONITEUR », le mardi 30 mai 2006. En d’autres mots, cette Collectivité Territoriale , cette institution «  LOCALE » au sens propre du mot commémore ses 16 ans d’existence.
Si l’on veut considérer la première LOI du 28 mars 1996 pour certains ou du 4 avril pour d’autres ( le 4 avril 1996 se trouve dans un (1) «  Considérant de ce décret », la Loi du 28 mars 1996 « dans l’arrêté du 28 décembre 2016 du Président Privert publié le 28 janvier 2017), sous le gouvernement du Président Préval, on peut parler de 26 ans.
Que de chemins parcourus! Concentrons-nous sur les 16 ans (2006-2022).
Quel est l’objet de ce Décret?
Quels sont les organes ou quelles sont institutions de la Section Communale?
Quel est le BUDGET de la Section Communale?
Quels sont les pouvoirs ou attributions de chaque organe?
Comment les autorités nationales ont-elles agi avec la Section Communale?

En effet, le premier article de ce décret stipule: «  Le présent Décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales, conformément à la Constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative ».
La « DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE » ! Voilà l’expression civique, l’innovation de la Constitution 1987 qui terrorise l’exécutif, le législatif et même le judiciaire.
Depuis ce 30 mai 2006, la Section Communale est sous-estimée, méprisée, maltraitée et martyrisée par les autorités nationales. Ces dernières ont trahi, violé la Constitution pour l’étouffer, empêcher son émergence, son affranchissement et sa liberté consacrée par le deuxième article, à savoir: «  La Collectivité Territoriale de la Section Communale constitue la plus petite entité administrative de la République. ELLE EST DOTÉE DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE. Elle est désignée par le nom que la tradition ou la loi lui a assigné ».

Cette «  autonomie administrative et financière » est un combat, une lutte constante, de chaque jour des CASEC et des ASEC contre, d’une part, les ministères notamment celui de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, d’autre part, le Sénat et la Chambre des Députés qui refusent de respecter leur autonome administrative et financière ».

L’interlocuteur des Collectivités Territoriales auprès du pouvoir exécutif est le «  CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL » et non un parlementaire.
Il faut des séminaires de recyclage pour nos parlementaires car ils ne lisent pas le Décret sur les Sections Communales.
Concernant les organes de la Section Communale, ils sont au nombre de trois tels que définis à l’article 15: «  L’organisation de la Section Communale repose sur l’Assemblée de Section Communale (Asec), le Conseil d’Administration de la Section Communale ( Casec), ses services techniques et administratifs et le Conseil de Développement de la Section Communale ( CDSC).
D’après l’article suivant, c’est-à-dire l’article 16: «  L’Assemblée de Section Communale est un organe de PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE LOCALE, de DÉLIBÉRATION et de CONTRÔLE portant sur les affaires propres aux Sections Communales. La durée du mandat des membres de l’assemblée est de quatre ans ».
Parfois, le CEP abroge cet article en remplaçant les Associations de la Société Civile par des Partis Politiques.
Comme, il n’existe pas de Conseil constitutionnel, aucune association ne peut faire valoir ses droits. Et c’est le règne de l’arbitraire.

Comme nous l’avons vu, l’ASEC est à la Section Communale ce que le Sénat et la Chambre des Députés sont à la Nation, c’est-à-dire elle est instituée pour élaborer les règlements de la Section Communale et voter le budget préparé par le CASEC. En d’autres termes, si le BUDGET préparé par le CASEC n’est pas voté par l’ASEC, ce BUDGET n’est pas valide et l’Administration est bloquée. La population ne le sait pas. Nous vivons dans l’ignorance du Décret. De telles pratiques conduisent à l’arbitraire et à l’autoritarisme des uns et des autres.
De son côté, le CASEC est le gouvernement de la Section Communale. Ses attributions sont déterminées par ce même décret. Une autorité locale qui ne maîtrise pas ses attributions, d’ailleurs comme toute autorité, est non seulement un danger politique mais aussi un danger social.
Pour éviter des incompréhensions et des méprises, les législateurs avaient prévu des institutions de formation pour les autorités locales qui n’existent pas encore après 22 ans.
Les parlementaires n’ont jamais interpellé les ministères concernés pour exiger la création de ces institutions.
En dernier lieu, il y a le Conseil de Développement de la Section Communale ( CDSC) dont l’objectif est de «  favoriser la PARTICIPATION ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL ».
À ma connaissance, ce Conseil n’a jamais fonctionné dans les 3 Sections de ma Commune avec lequelles j’ai plus de contact car les problèmes sont nombreux.
Mais qu’en est-il du BUDGET DE LA SECTION COMMUNALE?

Comme l’article 2 de notre Décret l’a précisé : «  Elle ( La Section Communale) est dotée de l’ AUTONOME ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE ».
Par autonomie administrative et financière, la loi interdit au Conseil Municipal, au Conseil Départemental, au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et à la Primature d’intervenir dans l’élaboration du BUDGET de la Section Communale.
En d’autres mots, c’est le CASEC qui prépare son budget, dans le respect de la LOI, le transmet à l’ ASEC qui doit le voter avant son exécution. C’est ce même principe qui existe entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. L’exécutif prépare le budget et le transmet au parlement pour le vote avant son exécution. Les articles 122, 123 et 127 du Décret cadre de la Décentralisation sont limpides:
1) Article 122.- «  Les Collectivités Territoriales administrent leurs finances dans le respect des lois. Elles élaborent et gèrent l’exécution de leur propre budget. Elles se dotent d’une capacité administrative appropriée à une gestion financière efficace. »
2) Article 123.- «  Le budget de chaque Collectivité Territoriale est établi pour une année civile selon une estimation de ses ressources propres et externes prévisibles. »
3) Article 127.- «  Le budget est proposé par l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale, voté par l’Assemblée dans les conditions fixées par la loi et dans le respect des normes de la comptabilité publique. »
De plus, dans le Décret fixant l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales, au Titre VII, Du Financement des Sections Communales et de leurs Ressources, et au chapitre I, du BUDGET DES SECTIONS COMMUNALES, nous dénombrons neuf (9) articles ( 124 à 132) précisant la marche à suivre:
1) Article 124.- «  Le budget de chaque Collectivité Territoriale est établi pour une année budgétaire selon une estimation de ses ressources propres et externes prévisibles. Le budget de la Section Communale est proposé par le président du CASEC, voté en équilibre par l’Assemblée de la Section Communale. »
2) Article 125.- « Les ressources financières à transférer par le Pouvoir Central et par la Commune à la Section Communale, les financements provenant de la coopération décentralisée ainsi que les montants alloués par les organismes de développement nationaux ou étrangers sont intégrés dans le budget de la Section Communale. »
3) Article 126.- «  L’année budgétaire de la Section Communale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. »
4) Article 127.- «  Les Sections Communales administrent leurs finances dans le respect des lois. Elles élaborent et gèrent l’exécution de leur propre budget. Elles se dotent d’une capacité administrative appropriée à une gestion financière simple et efficace. »
5) Article 128.- «  Le montant des dépenses figurant au budget d’une Section Communale doit correspondre à celui des recettes propres ajoutées aux revenus externes prévisibles. »
6) Article 129.- «  La nomenclature et les modalités de présentation du budget des Sections Communales sont déterminées par la loi. »
7) Article 130.- « Le budget de la Section Communale est établi en section de fonctionnement et en section d’investissement.»
8) Article 131.- «  Le budget est proposé par le Casec, voté par l’Asec dans les conditions fixées par la loi et dans le respect des normes de la comptabilité publique. »
9) Article 132.- «  Le régime financier et comptable des Sections Communales est déterminé par la loi. »
Mais comment expliquer les problèmes récurrents confrontés par les CASEC? Existe-t-il un problème de volonté politique et/ou de compétences entre le Ministère de l’Économie et des Finances et les CASEC, ou entre les CASEC et les ASEC?
Un exemple d’actualité: Le CASEC de Lacoma, 1ère Section Communale de la Commune de Jean/Rabel est expulsé ce mois de mai 2022 de son local pour 3 années de loyer non payées.
S’agit-il d’un cas exceptionnel ou d’un cas fréquent pour les CASEC de la République?

Concernant les ATTRIBUTIONS des trois (3) organes, nous lisons que:
1) l’ASEC possède 13 attributions les unes aussi importantes que les autres. Citons- en cinq (5):
• « délibération sur le budget annuel de la Section Communale;
• délibération sur le programme d’investissements publics locaux présenté par le Casec;
• délibération sur les projets publics présentés par le CASEC;
• délibération sur les rapports d’activités et les rapports financiers annuels du CASEC;
• la décision de convoquer des consultations locales sur toute matière relevant de la compétence de la Section Communale ».

Pour le CASEC, les siennes s’élèvent à dix-huit (18) dont:
• « soumettre à l’Approbation de l’Asec le Plan de Développement de la Section Communale préparé par le Conseil de Développement de la Section Communale;
• Soumettre à l’Asec le Plan d’Investissement Local de la Section Communale;
• Contrôler le fonctionnement légal et régulier des associations et des ONG intervenant dans la Section Communale;
• Préparer la liste des jurés et cellodes citoyens appelés à accomplir leurs services civiques ».
Quant au Conseil de Développement de la Section Communale, les droits et devoirs des membres sont au nombre de quatre (4) dont:
1) Article 91.1.- «  Le coordonnateur de Casec, ou par délégation un de ses adjoints, qu’il soit président ou non de la CDSC, est légalement tenu de présenter à l’assemblée du CDSC toutes les informations concernant le budget de la Section, les transferts garantis du pouvoir central ainsi que les projets de la Section en exécution ou futurs. Il n’est cependant pas lié par les décisions du CDSC pour ce qui concerne ses prérogatives légales. »
2) Article91.2.- « Les organismes de développement intervenant dans la Section sont tenus de fournir au CDSC toutes les informations concernant leurs contributions présentes et futures à la réalisation du Plan de Développement de la Section Communale. Ils versent un pourcentage de 2 à 5% de leur budget au Fonds d’appui à la gouvernance locale, conformément aux directives du Conseil Interdépartemental. »

Mais, où est notre CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL?

D’un citoyen bien avisé, j’ai appris qu’il n’a existé que quatre (4) mois en 1998, sous la présidence de René Préval.
QUATRE (4) MOIS SUR TRENTE-QUATRE (34) ANS OU
QUATRE CENT HUIT (408) MOIS.

Je laisse à chaque lecteur et lectrice d’évaluer les différents pouvoirs exécutifs et législatifs durant ces TRENTE-QUATRE (34) ANS.

À chaque concitoyenne et concitoyen son examen de conscience!
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le lundi 30 mai 2022