Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

Bonjour,
Café civique du lundi 27 juin 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

La génération de la classe politique contemporaine porte la RESPONSABILITÉ DE NOTRE DÉSARROI.

Chères et chers compatriotes,

Nos réflexions sur le Décret cadre de la Décentralisation ne nous détournent pas des autres sujets brûlants de l’actualité politique. Les déclarations de l’universitaire-gang Vitelhomme concernant l’assassinat du Président Jovenel Moïse , au micro de Guerrier Henri, me laissent sans voix. Le pays est pourri à la tête, c’est-à-dire au sommet. Je ne parle pas de métastases cancéreuses car l’Administration Publique Nationale porte encore en son sein des fonctionnaires et des employés honnêtes qui se consacrent «  au service exclusif de l’État » mais non dévoués aux groupes criminels dont des mercenaires. Comme nous pouvons le constater, le discours des idéologues des opposants au président assassiné s’est métamorphosé, c’est-à-dire a changé. Il n’existe plus de «  Premier Ministre DE FACTO », ni «  MInistre DE FACTO » ni «  Directeur Général de la PNH a.i. ». Les institutions ne sont plus dysfonctionnelles, c’est-à-dire les absences de la Chambre des Députés ni les 2/3 absents du Sénat ne posent plus de problème.

L’objectif des opposants opportunistes a été atteint: la gouvernance anti-démocratique et moyenâgeuse, c’est-à-dire centralisatrice comme le continueront les Jacobins et l’Empereur Napoléon Bonaparte.
Nous sonnons la RÉSISTANCE et nous défendons la DÉMOCRATIE sous l’égide de la Constitution de 1987 dont la DÉCENTRALISATION ET L’AUTONOMIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Qu’en est-il du chapitre III «  Attributions Générales » au Titre II?

En effet, ce chapitre IlI est composé de deux (2) articles 43 et 44.
D’abord, le premier stipule en 12 alinéas: «  Le Conseil exerce dans les limites de son territoire les attributions suivantes:
. Créer et organiser ses services administratifs et techniques;
. Préparer et exécuter le budget de la Collectivité Territoriale après son adoption par l’Assemblée;
. Animer les processus participatifs de planification stratégique du développement;
. Tenir le registre de la population résidente et les registres connexes;
. Procéder à l’inventaire des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de la Collectivité Territoriale;
. Administrer le patrimoine de la Collectivité Territoriale, gérer les infrastructures et les services relevant de la Collectivité Territoriale;
. Passer, conformément à la loi, des actes de vente, échange, acquisition de biens de la Collectivité Territoriale approuvés par l’ Assemblée.
. Enregistrer et contrôler le fonctionnement légal et régulier des associations et des ONG intervenant sur son territoire;
. Organiser ou contrôler la perception des recettes de la Collectivité Territoriale;
. Rechercher des sources nouvelles de revenus pour la Collectivité Territoriale,
. Contracter des emprunts avec l’approbation de l’ Assemblée;
. Réaliser tous et activités correspondant à ses compétences.
Les membres du Conseil se partagent les responsabilités d’exécution et de supervision des différentes missions de la Collectivité, en fonction de leurs compétences et de leurs expériences, dans le respect des attributions légales du Président du Conseil. Cependant, ils sont solidairement responsables de la marche générale de l’administration de la Collectivité Territoriale. Dans ce sens, ils ont le devoir de s’entraider et de se suppléer mutuellement, toutes les fois que les circonstances l’exigent. »

Retenons pour le moment 6 alinéas: les 3 premiers et les 4 derniers.
Comme il n’existe pas dans nos mairies, un service d’information chargé de communiquer par écrit avec les populations résidentes sur les activités des Conseils et des Assemblées, je recommande pour:
1) le premier alinéa la création de Commissions Mixtes ( Conseil/ Direction Départementale représentant chaque ministère) pour l’application des articles 90 à 118 du Décret cadre de la Décentralisation;
2) le 2e alinéa, il est impératif, c’est-à-dire OBLIGATOIRE pour les Conseils d’acheminer le BUDGET à l’Assemblée avant son exécution.
C’est illégal de valider les comptes des CASEC et des Conseils Municipaux.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a failli à ses devoirs, a manqué à ses engagements constitutionnels notamment les articles 200-3 et 200-4:
1) Article 200-3.- «  La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif comprend deux (2) Sections:
1) La Section du Contrôle Financier;
2) La Section du Contentieux Administratif. »

2) Article 200-4.- «  La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ( CSCCA) participe à l’élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la Législation sur les Finances Publiques ainsi que sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions, à caractère Financier ou Commercial auxquels l’État est partie. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes les Administrations Publiques. »
La réalité est que, depuis le 7 février 1988 à nos jours, soit 34 ans, les Conseils Municipaux dépensent dans l’arbitraire, c’est-à-dire en dehors de la loi.
La CSCCA et les deux Chambres du Parlement n’ont rien jamais sur ces violations de la loi.
Je rappelle à votre attention les articles
63.1 et 67 de la Constitution:
1) Article 63.1.- « Le Conseil d’Administration de la Section Communale est assisté dans sa tâche par une Assemblée de la Section Communale. »

2) Article 67.- «  Le Conseil Municipal est assisté dans sa tâche d’une Assemblée Municipale formée notamment d’un représentant de chacune de ses Sections Communales. »
Comment faut-il expliquer ces laxismes , ces dysfonctionnements et ces irrationalités institutionnels?
Je vous laisse le soin d’en juger en fonction de vos expériences.

Quant au 3e alinéa, l’animation des «  processus participatifs de planification stratégique du développement » exige un leadership et des compétences transversales.
Hors delà, le Conseil de Développement restera un vœu pieux, c’est-à-dire il ne se réalisera pas.

Passons maintenant aux quatre (4) derniers alinéas:
1) Alinéa 9.- «  Organiser ou contrôler la perception des recettes de la Collectivité Territoriale. »
2) Alinéa 10.- « Rechercher des sources nouvelles de revenus pour la Collectivité Territoriale. »
3) Alinéa 11.- « Contacter des emprunts avec l’approbation de l’Assemblée. »
4) Alinéa 12.- «  Réaliser tous travaux et activités correspondant à ses conséquences. »

Pour l’alinéa 9, il est étrange de constater que les CASEC, dans le Nord-Ouest, ne disposent que d’une machine à écrire. Quelques-uns possèdent des panneaux solaires, mais aucun, à ma connaissance, ne possède un ordinateur. Comment peut-on, à notre époque, organiser et contrôler efficacement sans utiliser un tableau Excel.
Jusqu’à présent, les rôles ou registres traditionnels sont utilisés dans nos DGI. S’agissant des Conseils, qui doit leur fournir les lots de registres?
Nous savons qu’il existe des Caissiers-Payeurs formés par l’OMRH ( Office du Management des Ressources Humaines)
pour les Mairies.
Et alors, qu’en est-il des CASEC car ils ont aussi l’autonomie administrative et financière.

Concernant l’alinéa 10, l’économie des Collectivités Territoriales n’existe pas comme discipline , à l’instar d’économie de l’éducation, de la santé, dans notre curriculum universitaire. Nous avons besoin de centre de recherches et d’économistes en ce sens.
Les Conseils ont-ils la possibilité financière d’engager des Cabinets Conseils pour des projets pilotes?
Je pense que NON. La solution doit venir de la création effective de l’Institut National de l’Administration Territoriale ( INAT) pour la formation des Ressources Humaines.
De 2006 à nos jours, c’est-à-dire 15 ans, rien n’a été fait en matière de formation exigée par le Décret.
À propos du 11e alinéa, les emprunts sont énumérés à l’article 138 de ce décret cadre: «  Les recettes extraordinaires comprennent les fonds d’emprunts, les recettes temporaires ou accidentelles, les dons, les subventions allouées par l’État ou tout autre organisme public ou privé sous forme de fonds de concours ou d’assistance. »
De plus, l’article 143 affirme: «  La perception des revenus définis à l’article 139(sic), en réalité c’est l’article 141, alinéas 1 et 7, et à l’article 140 (sic), de préférence l’article 142, alinéas 1, 4, 6 et 9 sont délégués (sic) à la DGI dans des conditions négociées par le CID ( Conseil InterDépartemental) et le Ministère des Finances. »
Depuis 2006, où est le CID?
Aucun CASEC ni aucun Conseil Municipal n’ont soulevé l’absence du CID qui paralyse la perception des Revenus, conformément à ce Décret.
Voilà la RÉALITÉ!
Pour le 12e et dernier alinéa, les Conseils, encore en raison, d’une part, de l’inexistence du CID, d’autre part, de l’absence des Transferts conditionnels de l’État ( articles 149 à 153) ne peuvent pas réaliser les «  travaux et activités correspondant à leurs compétences ».

Enfin, le second et dernier article 44 de notre chapitre IlI sur les Attributions Générales précise: «  Le (la) Président(e) du Conseil exerce les attributions spécifiques suivantes:
. Convoquer et présider les réunions du Conseil;
. Représenter la Collectivité Territoriale par devant les Tribunaux;
. Assurer l’ordonnancement des dépenses;
. Signer des conventions et contrats avec le Pouvoir Central, les Collectivités Territoriales et d’autres personnes publiques et privées;
. Nommer et sanctionner les employés des services administratifs et techniques de la Collectivité Territoriale, conformément aux procédures de la législation sur la fonction publique territoriale;
. Publier sous forme d’Arrêtés les décisions de l’ Assemblée relatives à la fixation des taux des taxes et à l’établissement des redevances pour la fourniture de services locaux. »
Pour conclure, j’exhorte les QUATRE (4) FÉDÉRATIONS NATIONALES des Collectivités Territoriales à Défendre, Protéger et Promouvoir les DROITS DES COLLECTIVITÉS.
Dans le cas contraire, elles doivent proposer une «  NOUVELLE RÉFORME TERRITORIALE ».
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le lundi 27 juin 2022